Article 1: Champs d’application et contenu des  conditions générales de vente 

1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV  ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble  des ventes à distance conclues par Monsieur Lambert  Denis, entrepreneur individuel exerçant sous la marque  CHOCOLATS LADE, sis 118 avenue de Verdun 45800 St  Jean de Braye dénommé (le « Vendeur » ou «  CHOCOLATS LADE ») auprès de tout consommateur ou  acheteur non professionnel (le « Client » ou « Le Client »)  désirant acquérir les produits proposés à la vente (les  « Produits) par le Vendeur sur le site  internet www.chocolats-lade.com (le « Site Internet »).  Elles précisent notamment les conditions de commande,  de paiement, de livraison et de gestion des éventuels  remboursements des Produits commandés par le Client  sur le Site Internet. 

1.2 Par « Client » il faut entendre à titre exclusif toute  personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans  agissant en tant que consommateur au sens du Code de  la consommation, qui accepte de renseigner les champs  obligatoires pour l’enregistrement de sa commande et  dispose d’une adresse de livraison située dans l’une des  zones desservies par le Vendeur, telles que définies dans  les présentes CGV. Les présentes CGV ne s’appliquent  donc pas aux personnes morales agissant à des fins  professionnelles, ni aux personnes physiques effectuant  une commande pour les besoins de leur activité  professionnelle. Il est expressément interdit d’acheter des  Produits sur le Site Internet pour les revendre à  quiconque. Les CGV sont accessibles à tout moment sur  le Site Internet. Les CGV pouvant faire l’objet de  modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du  Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de  passation de la commande. Elles prévaudront sur toute  autre version ou tout autre document  contradictoire. CHOCOLATS LADE invite donc les  Clients à relire attentivement les CGV en vigueur, à  chaque nouvelle commande. Toute validation d’une  commande par le Client vaut acceptation pleine et entière  des présentes CGV et des conditions particulières de sa  commande (produits, quantités, prix, mode et délais de  livraison, etc…). Le Client déclare en avoir pris  connaissance et les avoir acceptées en cochant la case  prévue à cet effet avant la validation de la commande. 

Article 2 : Information Précontractuelle 

2.1 Contact avec CHOCOLATS LADE 

Pour toute correspondance avec CHOCOLATS LADE  vous pouvez vous adresser à son responsable légal  Monsieur Denis Lambert, au moyen d’un message aux  adresses suivantes : chocolatslade@gmail.com ou 118  avenue de Verdun 45800 St Jean de Braye  

Vous pouvez également appeler le 09.87.79.65.87 du  lundi au samedi aux horaires suivant 9h30 à 13h00 et  13h30 à 17h00:  

2.3Préalablement à la passation de la commande, les  présentes conditions générales de vente sont  communiquées au client, qui reconnaît les avoir reçues. 2.4 Sont transmises au Client, de manière claire et  compréhensible, les informations suivantes disponibles  sur le site internet à savoir : 

– les caractéristiques essentielles des produits – le prix des produits 

– tous les frais supplémentaires  

– les modes et couts de livraison 

– les caractéristiques précises des produits 

– les informations relatives à l’identité de CHOCOLATS  LADE à ses coordonnées postales, téléphoniques et  électroniques, et à ses activités, celles relatives aux  garanties légales, aux fonctionnalités du contenu  numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à  l’existence et aux modalités de mise en œuvre des  garanties et autres conditions contractuelles. 

2.3 CHOCOLATS LADE indique, en ce qui concerne le  contenu numérique, toute interopérabilité pertinente de ce  contenu avec certains matériels ou logiciels dont le  professionnel a ou devrait raisonnablement avoir  connaissance. 

2.4 L’ensemble de ces informations sont retranscrites sur  le récapitulatif de la commande, soumis avant validation  et acceptation par le Client. 

Article 3 : Informations sur les Produits  

3.1 Information Générale CHOCOLATS LADE accorde  un soin particulier à la présentation de chaque Produit sur  le Site Internet et indique leur dénomination de vente, leur  quantité, leur prix, les moyens de paiement acceptés, les  éventuelles restrictions de livraison ainsi que les mentions  requises par la législation en vigueur en fonction de la  nature des Produits (Produits préemballés ou non  préemballés), permettant ainsi au Client d’en connaître les  caractéristiques essentielles. CHOCOLATS LADE indique  la « date de durabilité minimale » (DDM) sur l’emballage  des Produits ou sur un dépliant remis avec le Produit. Les  photographies des Produits ne sont pas contractuelles et  sont fournies à titre indicatif. 

3.2 Qualité des produits CHOCOLATS LADE accorde un  soin particulier à la qualité des Produits mis en vente sur  le Site Internet. Les Produits sont entreposés dans des  conditions optimales de conservation et sont préparés et  emballés selon des règles de qualité stricte. 

3.3 Conseils de dégustation Pour une meilleure  dégustation, les produits CHOCOLATS LADE se  conservent à température ambiante 16° à 20° à l’abris de  l’humidité, source de chaleur et odeurs et à l’abri de la  lumière. Les produits expédiés à domicile sont livrés dans  un emballage spécifique préservant les denrées au  maximum d’un éventuel dommage pendant le transport.  CHOCOLAT LADE insiste auprès du Transporteur afin  que les chocolats soient stockés suivant les  recommandations de température, aussi le Client est  invité dès réception des produits à en vérifier leur bonne  conservation immédiatement. CHOCOLATS LADE attire 

tout particulièrement l’attention de ses Clients sur la  nécessité de : 

➢ Vérifier leur disponibilité le jour choisi pour la  date de livraison. ATTENTION : CHOCOLATS  LADE ne garantit plus la fraîcheur des produits récupérés par le destinataire plus de 72 heures  après la date de leur départ depuis la boutique 

CHOCOLATS LADE. 

➢ Conserver à température de 16° à 20°  

3.4 Avertissement concernant les allergies Les  Produits alimentaires vendus sur le Site Internet  contiennent certains allergènes précisés pour chaque  Produit sous la rubrique « Allergènes ». Vous pouvez  également contacter notre service consommateur à  l’adresse suivant : chocolatslade@gmail.fr ou à partir du  site internet www.chocolats-lade.com 

3.5 Disponibilité des produits CHOCOLATS LADE se  réserve le droit de modifier son offre et sa gamme de  Produits à tout moment. CHOCOLATS LADE s’engage à  honorer les commandes reçues sur le Site Internet  uniquement dans la limite des stocks disponibles.  Exceptionnellement, un Produit annoncé disponible sur le  Site Internet pourrait être indisponible après  enregistrement définitif de la commande. En cas  d’indisponibilité du Produit, CHOCOLATS LADE informera  le Client par courrier électronique que sa commande est  annulée et remboursera le Client dans un délai de trente  (30) jours, sauf si le Client souhaite expressément reporter  sa commande sur un Produit de substitution conseillé par  CHOCOLATS LADE. A ce titre, la Responsabilité de  CHOCOLATS LADE ne pourra pas être engagée, aucune  indemnisation ne sera exigible et due au Client. 

Article 4: Commande 

4.1 Commande Ferme et Définitive  

L’enregistrement d’une commande s’effectue selon les  modalités suivantes : 

– Sélection des Produits par mise au panier  – Sélection du mode de livraison 

– Validation du contenu du panier  

– Identification du Client avec création ou connexion à son  compte client  

– Information sur la livraison (mode, frais et délais de  livraison)  

– Information sur la facturation  

– Confirmation des modalités de la livraison  – Vérification et validation de la commande et acceptation  des CGV en cochant la case prévue à cet effet ; – Information et validation du paiement 

Le Client dispose à chaque étape du processus de saisie  de sa commande et avant sa validation, de la possibilité  de corriger ou de modifier ses choix. Les informations  communiquées par le Client lors de la prise de commande  engagent celui-ci : en cas d’erreur du Client dans le libellé  de ses coordonnées ou de celles du destinataire ou  encore du lieu de livraison, notamment son nom, prénom,  adresse, numéro de téléphone, adresse électronique,  

étage, ayant pour conséquence la perte des Produits, le  Client sera responsable du paiement des Produits perdus  et aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir  lieu. Avant de valider le paiement de sa commande, il  appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la  commande et de procéder aux modifications. La  validation de la commande par le Client implique  acceptation de l’intégralité des présentes CGV. Dès  validation de la commande par le Client, la commande est  enregistrée automatiquement. Aucune modification ne  sera prise en compte par le Vendeur. 

4.2 Confirmation de la commande CHOCOLATS LADE confirme la réception de sa commande au Client par  courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client afin  de lui récapituler les Produits commandés, l’adresse, la  date et le mode de livraison, le moyen de paiement et son  numéro de commande. Toute commande passée par le  Client ne sera définitive qu’après la réception par le Client  de la confirmation de la commande et après  enregistrement par la banque de l’intégralité du prix de la  commande, frais de livraison inclus. CHOCOLATS LADE se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser  toute commande d’un Client avec lequel il existe ou  existerait un litige relatif au paiement d’une commande  actuelle ou antérieure. 

4.3 Modification de la commande Tout souhait de  modification de commande par le Client est possible  uniquement après confirmation et acceptation par  CHOCOLATS LADE. 

4.4 Preuve de la commande La confirmation de la  commande par CHOCOLATS LADE, les données  enregistrées par le Vendeur au moyen des systèmes  d’enregistrement automatique du Site Internet ou par son  service de vente à distance ainsi que tout courrier  électronique échangé entre le Vendeur et le Client seront  considérées comme valant preuve de la nature, du  contenu et de la date de la transaction en cas de différend  entre les parties et seront conservées par le Vendeur  pendant la durée nécessaire au regard des règles légales  de prescription. 

Article 5 : Droit de rétractation 

Suivant le code de la consommation, le droit de rétraction  ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture des  Produits suivants : 

– les biens confectionnés selon les spécifications du  consommateur ou nettement personnalisés : cela  concerne toutes les commandes sur-mesure. – les produits frais et périssables tels que les produits, les  chocolats, les pâtisseries 

– les biens descellés par le Client après la livraison et qui  ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou  de protection de la santé. 

L’intégralité des produits vendus par CHOCOLATS  LADE sur le site internet sont périssables dès lors  aucun droit de rétractation n’est possible.

Article 6 : Prix et modalités de paiement 

6.1 Prix Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur  figurant sur le Site Internet lors de l’enregistrement de la  commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros,  hors taxe et le cas échéant, toutes taxes comprises selon  le taux de TVA en vigueur au jour de l’enregistrement de  la commande et hors frais d’expédition. Les frais de  traitement, d’expédition, de transport et de livraison seront  facturés en supplément dans les conditions indiquées sur  le Site Internet et calculés préalablement à la validation de  la commande. Tous frais supplémentaires venant s’ajouter  au prix du ou des Produits commandés devront faire l’objet  du consentement exprès du Client. Le prix final demandé  au Client correspond au montant total de l’achat, incluant  ces frais. Les prix affichés sur le Site Internet sont  susceptibles d’être révisés à tout moment sans préavis en  fonction du cours des produits saisonniers et des  conditions économiques. Une facture est établie par le  Vendeur et disponible sur le compte client. 

6.2 Paiement (sécurisation des transactions) Le Client  reconnait que la passation d’une commande entraîne  nécessairement le paiement comptant de celle-ci au  moment de la commande par carte bancaire ou PayPal 

exclusivement par le biais d’un système de paiement  sécurisé de la Banque Populaire via CYBERPLUS. Les  cartes bancaires acceptées pour le paiement en ligne sont  les suivantes : Cartes bleues, Visa, MasterCard. Le Client  saisit son numéro de carte, sa date d’expiration ainsi que  le code cryptogramme (composé des trois ou quatre  chiffres selon la carte, situés au dos de la carte bancaire)  puis valide les données ou a la possibilité de revenir à la  page précédente. La demande de paiement est envoyée  en temps réel sur le système de paiement sécurisé CYBERPLUS qui s’assure que la carte bancaire est valide  (pas d’erreur de saisie, pas d’opposition) et confirme  l’enregistrement du règlement en délivrant un numéro de  transaction ou informe que la transaction est refusée. En  cas d’utilisation frauduleuse du moyen de paiement,  CHOCOLATS LADE ne pourra pas voir sa responsabilité  engagée. A défaut de provision bancaire, ou en cas de  refus des banques, la commande sera automatiquement  annulée et le Client avisé. 

6.3 Signature électronique La fourniture en ligne du  numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation  finale de la commande vaudront preuve de l’accord de  l’acheteur : exigibilité des sommes dues au titre du bon de  commande et signature et acception expresse de toutes  les opérations effectuées. En cas d’utilisation frauduleuse  de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de  cette utilisation, à contacter le 09.87.79.65.87 (indiquer le numéro de téléphone où on peut joindre quelqu’un pour  faire valoir la demande). 

Article 7 – Modalités de livraison 

7.1 généralités La livraison s’entend du transfert au  consommateur de la possession physique ou du contrôle  du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement  par l’organisme bancaire du vendeur. Aucune livraison  n’est effectuée dans les les campings, hôtels, postes  restantes et boîtes postales. Les produits sont livrés à  

l’adresse indiquée par Le Client sur le bon de commande,  Le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé  au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou  incomplète sera réexpédié aux frais de Le Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à  l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en  validant l’option prévue à cet effet sur le bon de  commande. Si Le Client est absent le jour de la livraison,  le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux  lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et  pendant le délai indiqué. Si au moment de la livraison,  l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, Le Client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été  endommagés, Le Client doit impérativement refuser le  colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison  (colis refusé car ouvert ou endommagé).Le Client doit  indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves  manuscrites accompagnées de sa signature toute  anomalie concernant la livraison (avarie, produit  manquant par rapport au bon de livraison, colis  endommagé, produits cassés…).Cette vérification est  considérée comme effectuée dès lors que Le Client, ou  une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. 7.2 Organisation L’expédition des Produits ne peut  intervenir qu’après validation de la transaction par la  société banque Populaire CYBERPLUS. Les Produits  commandés seront livrés en France métropolitaine (Corse  incluse). La livraison intervient selon les délais indiqués  pour chaque mode de livraison et à l’adresse renseignée  par le Client lors de sa commande sur le Site Internet. La  livraison est constituée par le transfert au Client de la  possession physique du Produit commandé. Sauf cas  particulier ou indisponibilité, les Produits commandés sont  livrés en une seule fois. 

7.3Résolution en cas de livraison tardive CHOCOLATS  LADE fournit ses meilleurs efforts pour livrer les Produits  commandés par le Client dans les délais indiqués ci dessous et communiqués à titre indicatif. Le Vendeur est  responsable de la bonne exécution du contrat dans les  conditions de l’article L. 122-15 du Code de la  consommation. Si les Produits commandés ne sont pas  livrés dans un délai de trente (30) jours ouvrés après la  confirmation de la commande, pour toute autre cause que  la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être  résolue à la demande du Client dans les conditions  prévues aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la  consommation. Les sommes versées par le Client lui  seront restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours  qui suivent la date de dénonciation du contrat, à  l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. 

7.4 modes de livraison Selon les Produits commandés,  le Client peut choisir parmi les modes de livraison suivants  : 

– expédition à domicile 

– en boutique 

Les expéditions à domicile sont assurées par Chronopost et CHRONOFRAICHE. 

7.5 les délais de livraison

7.6 Frais de livraison 

– France métropolitaine : selon le montant de votre panier. – Europe : selon le montant de votre panier 

7.7 Le suivi de la commande est assuré par le  transporteur. Un email sera envoyé au Client à  l’enlèvement du colis à notre entrepôt et à la livraison. Le  Client choisit une date de livraison lors de la finalisation de  la commande. Des dates de livraison sont proposées  jusqu’à 3 mois après la date de la commande. 

7.8 Livraison En boutique La commande est disponible  dans la Boutique concernée dans un délai 24h00 après la  confirmation de la commande et devront être retirés au  plus tard dans un délai de 48 heures après la confirmation  de la commande. Les Produits commandés qui ne seront  pas retirés dans un délai de 48 heures après la  confirmation de la commande seront considérés comme  perdus. Pour retirer la commande, le Client doit se  présenter à la caisse de la Boutique sélectionnée muni de  la preuve de la commande et d’une pièce d’identité. Le  Client est tenu de s’assurer de la conformité de sa  commande au moment de son retrait. Une fois la  commande retirée, aucune réclamation de non-conformité  ne sera acceptée. Pour toute question concernant votre  commande en boutique et son retrait, Vous pouvez  contacter 09.87.79.65.87 ou le numéro de la boutique  indiquée dans le mail de confirmation. 

Article 8 Réception et réclamations 

La réception des Produits s’effectue au moment de la prise  de possession physique des Produits par le Client (la  « Réception »). Le Client doit vérifier l’état des Produits  dès leur Réception. En cas de manquants, de pertes ou  d’avaries, le Client doit émettre toutes les réserves : 

• auprès du vendeur si les Produits sont retirés en  Boutique 

• auprès du transporteur si les Produits sont livrés à  domicile en précisant, sur le bordereau de livraison, la  nature et l’importance du dommage. Le Client confirmera,  dans un délai de trois (3) jours à compter de la Réception,  par écrit (courriel ou courrier) à l’adresse suivante 118 avenue de Verdun 45800 St Jean de Braye ou  chocolatslade@gmail.com , les réserves qu’il a formulées.  Sa réclamation devra être accompagnée d’une  photographie montrant distinctement la dégradation du  Produit. Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés  exempts de tous vices. CHOCOLATS LADE remboursera  ou remplacera à ses frais les produits non conformes ou  affectés d’un vice. 

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité  alimentaires, CHOCOLATS LADE n’acceptera aucun  retour et aucun échange de denrées alimentaires, sauf  avec son accord préalable. En cas d’accord pour le  retour, le Produit devra être retourné dans son état et  emballage d’origine accompagné de la preuve de son  achat. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du  tarif facturé et les frais de retour en cas de réclamation  (hors exercice du droit de rétractation) seront remboursés  par CHOCOLATS LADE sur présentation des justificatifs. 

Article 9 : Transfert de propriété et des risques Le transfert de propriété des Produits de CHOCOLATS  LADE au profit du Client ne sera réalisé qu’après  enregistrement du paiement du prix. Le transfert des  risques se fera à la Réception des Produits. A compter de  cette date, le Client assumera l’entière responsabilité de  tous les dommages que les Produits pourraient subir ou  occasionner. Les Produits voyagent donc aux risques et  périls du Vendeur. 

Article 10 : Responsabilité de CHOCOLATS LADE L’entière responsabilité de CHOCOLATS LADE en la  personne de Monsieur LAMBERT Denis et celle de ses  collaborateurs relatifs à tout manquement, négligence ou  faute, relevée à l’occasion de la vente des produits, sera  plafonnée au montant du prix versés au titre des produits mis en cause, afin de couvrir les réclamations de toute  nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le  nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties  aux litiges. Cette stipulation ne s’appliquera pas à une  responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à  toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de  limiter. La responsabilité ne peut être engagée qu’en cas  de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux  préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect,  de quelque nature que ce soit. Par ailleurs, la  responsabilité ne pourra être déclenchée dans les cas  suivants : 

-suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou  d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui  incombe pas  

-pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le  périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le  prolongement 

-en cas d’utilisation des produits, pour un objet ou dans un  contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de  mise en œuvre erronée des recommandations ou  d’absence de prise en compte des réserves du prestataire. 

– en cas de défaut de qualité, de disponibilité et de fiabilité  des réseaux de télécommunications quelques soit leur  nature en cas de transport des données ou d’accès à  internet. 

– en cas de réaction allergique à l’un des produits et ce  malgré les recommandations et les informations figurant  sur le site internet. 

M LAMBERT Denis ne répond ni de ses assureurs ni des  dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte  de chance ou de bénéfices escomptés, ni des  conséquences financières des actions éventuellement  intentées par des tiers à l’encontre du Client. 

Article 11 : Garantie Légale

Denis Lambert est garant de la conformité des biens au  contrat, permettant à Le Client de formuler une demande  au titre de la garantie légale de conformité prévue aux  articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation  ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens  des articles 1641 et suivants du code civil. 

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de  l’application de la garantie légale de conformité de  l’article L. 217-4 du code de la consommation et de la  garantie des défauts de la chose vendue des  articles 1641 et suivants du code civil. 

Article 12 – Garantie légale de  

conformité 

L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de  conformité. Dans le cadre de la mise en œuvre de  celle-ci, il est rappelé que : 

– l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans  

à compter de la délivrance du bien pour  

agir ; 

– l’acheteur peut choisir entre la  

réparation ou le remplacement du bien,  

sous réserve des conditions de coût  

prévues par l’article L. 217-9 du code de  

la consommation ; 

– l’acheteur est dispensé de rapporter la  

preuve de l’existence du défaut de  

conformité du bien durant les 24 mois  

suivant la délivrance du bien. 

En outre, il est rappelé que : 

– l’acheteur peut décider de mettre en  

œuvre la garantie contre les défauts  

cachés de la chose vendue au sens de  

l’article 1641 du code civil. Dans cette  

hypothèse, il peut choisir entre la  

résolution de la vente ou une réduction du  

prix conformément à l’article 1644 du  

code civil. 

Cette garantie d’applique  

indépendamment de la garantie  

commerciale éventuelle consentie.

Article 13 – Force majeure 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des  parties empêchant l’exécution dans des conditions  normales de leurs obligations sont considérées comme  des causes d’exonération des obligations des parties et  entraînent leur suspension. 

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus  doit avertir immédiatement l’autre partie de leur  survenance, ainsi que de leur disparition. 

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits  ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties,  imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des  parties et qui ne pourront être empêchés par ces  dernières, malgré tous les efforts raisonnablement  possibles. De façon expresse, sont considérés comme  

cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux  habituellement retenus par la jurisprudence des cours et  des tribunaux français : le blocage des moyens de  transports ou d’approvisionnements, tremblements de  terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des  réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux  réseaux de télécommunication externes aux clients. Les  parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de  l’événement et convenir des conditions dans lesquelles  l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force  majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes  conditions générales pourront être résiliées par la partie  lésée. 

Article 12 : Droit de propriété intellectuelle 

Le contenu du Site Internet incluant, notamment mais  sans limitation, les textes, commentaires, illustrations,  photographies et images reproduits sur le Site, ceux-ci sont la propriété exclusive de CHOCOLATS LADE et sont  protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute  reproduction totale ou partielle du Site Internet est  strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de  CHOCOLATS LADE. Toute violation de nos marques et  de l’intégrité de nos Produits pourrait justifier l’engagement  de poursuites civiles ou pénales. 

Article 14 – Informatiques et Libertés RGPD Les données nominatives fournies par le Client sont  nécessaires au traitement de sa commande et à  l’établissement des factures. Elles peuvent être  communiquées aux partenaires du vendeur chargés de  l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des  commandes.  

Les données à caractère personnel, conformément au  RGPD, sont collectées puis traitées sur le fondement du  consentement donné par Le Client au moyen de  l’acceptation des présentes CGV. 

Ainsi Le Client accepte expressément que certaines  données à caractère personnel telles noms, prénoms,  adresses…soit collectées puis traitées aux fins de  réalisation du contrat de vente. La finalité de la collecte de  données vise soit la réalisation du contrat de vente, soit  l’établissement de l’ensemble des documents imposés par  la réglementation sociale, fiscale, comptables en vigueur  en France au moment de la vente, soit la constitution d’un  fichier Clients aux fins d’opérations promotionnelles. Les  données sont conservées soit 3 ans après la fin du contrat  soit 10 ans pour certains d’entre elles afin de pouvoir  répondre aux éventuels contrôles de l’Administration. La  personne concernée à un droit d’accès, de modification,  de suppression, de portabilité sur ses données collectées  et peut à tout moment retirer le consentement donné. Pour  faire valoir ses droits, la personne concernée doit formuler  par écrit sa demande à l’adresse suivante : chocolatslade@gmail.com , une réponse lui sera alors  fournie dans un délai d’un mois éventuellement prorogé  d’un mois. En cas d’insatisfaction, il est possible de saisir  la CNIL de tout litige sur le site www.cnil.fr 

Article 15 – Non-validation partielle 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions  générales sont tenues pour non valides ou déclarées  telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite  d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les  autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

Article 16 – Non-renonciation 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un  manquement par l’autre partie à l’une quelconque des  obligations visées dans les présentes conditions  générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme  une renonciation à l’obligation en cause. 

Article 17 – Titre 

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque  des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque  des clauses, les titres seront déclarés inexistants. 

Article 18 – Juridiction compétente 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente  conclues en application des présentes conditions  générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant  leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur  résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui  n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur  et le client, seront soumis au Tribunal Compétent selon les  règles du code de procédure civile applicables. 

Article 19 – Langue du contrat 

Les présentes conditions générales de vente sont  rédigées en langue française.  

Article 20 : Médiation  

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle,  notamment auprès de la Commission de la médiation de  la consommation ou auprès des instances de médiation  sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de  règlement des différends en cas de contestation. Il peut  prendre attache avec Monsieur …………..médiateur à la  consommation joignable au ……………. 

Article 20 Dispositions légales relatives aux Ventes  conclues avec des Consommateurs 

Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la  garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue  qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou  qui diminuent tellement cet usage que Le Client ne l’aurait  pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il  les avait connus. 

Article 1648 du code civil : L’action résultant des vices  rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un  délai de deux ans à compter de la découverte du vice.  Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être  introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la  date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou  des défauts de conformité apparents. 

Article L217-4 du code de la consommation Le vendeur  livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de  

conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant  de l’emballage, des instructions de montage ou de  l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le  contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L217-5 Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un  bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et  

possède les qualités que celui-ci a présentées à Le Client sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut  légitimement attendre eu égard aux déclarations  publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par  son représentant, notamment dans la publicité ou  l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un  commun accord par les parties ou est propre à tout usage  spécial recherché par Le Client, porté à la connaissance du  vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L217-12 L’action résultant du défaut de conformité  se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du  bien. 

Articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation : notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Article L217-16 du code de la consommation : Lorsque Le  Client demande au vendeur, pendant le cours de la  garantie commerciale qui lui a été consentie lors de  l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une  remise en état couverte par la garantie, toute période  d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la  durée de la garantie qui restait à courir. Cette période  court à compter de la demande d’intervention de Le Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en  cause, si cette mise à disposition est postérieure à la  demande d’intervention. 

Le Client reconnait avoir disposé : 

– d’un temps de réflexion suffisant 

– des informations nécessaires afin  d’éclairer son achat 

Et de ce fait, reconnait donner son  consentement aux dispositions relatives  aux données à caractère personnel et  accepter l’intégralité des présentes CGV : 

Date + signature du Client avec la mention «  bon pour acceptation »